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Voila ce que dit la loi : https://t.co/DQKMYOZv1I … @Avise_Info @AutoRepar dit pourquoi attendre...#Garage #automotive #AutoRepar
June 18, 2016
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Réparation automobile et économie circulaire, le décret est enfin paru
L'article 77 de la l oi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, prévoit que les réparateurs automobiles utilisent à l'avenir des pièces dites "vertes". Dans le cadre du déploiement de la politique "développement durable", le Parlement a voté la création d'un nouvel article dans le code de la consommation ; l'article L.121-117.